J.O. 233 du 6 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 octobre 2005 abrogeant le décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : JUSA0500335D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Le décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre) est abrogé.

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément